Version actuelle des CGV (Conditions Générales de Ventes & Services) : 03 /06 /2025

Identification de l’entreprise, également appelé “Prestataire” :

La société EI : DYNAMIC Webdesign, représentée par Enzo PARNASO, gérant et dûment habilité aux présentes.

• Activité du prestataire : création de site internet pour particuliers et entreprises
• Nom commercial : DYNAMIC Webdesign
• Siège social : Feillens 01 
• Forme juridique : Libérale non réglementée
• SIREN : 944 675 602
• SIRET : 944 675 602 000 14
• RCS de Courbevoie 92400

Préambule et champ d’application

• Est appelé “Client” : la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
• Est appelé “Prestation(s)” : le(s) service(s) mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE.

Le Client souhaite ainsi se doter d’un site internet – Prestation(s) – et a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique.

Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de DYNAMIC Webdesign pour la réalisation du (ou des) projet(s).

Ainsi, les présentes conditions générales (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par DYNAMIC Webdesign à ses clients.

DYNAMIC Webdesign se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.

Tout achat de prestations commercialisées par DYNAMIC Webdesign entraîne l’adhésion pleine et entière (sans réserve) des présentes conditions générales de vente/service. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle convenue et écrite par DYNAMIC Webdesign, prévaloir contre les conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de DYNAMIC Webdesign à l’adresse www.dynamicwebdesign.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Clause de responsabilité : défaut de conseil hors champ juridique et compétence

DYNAMIC Webdesign fournit des conseils en lien avec son expertise dans le domaine de la création de site internet. Cependant, les conseils ou recommandations de l’agence ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des avis juridiques. Toute question nécessitant un avis légal doit être confiée à un professionnel du droit. DYNAMIC Webdesign décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’utilisation de ses conseils au-delà du cadre défini par ses compétences.

Article 1 – Objet du contrat

La société DYNAMIC Webdesign, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant le plus souvent la création d’un site Internet, et d’un abonnement annuel pour la maintenance du site internet, en contrepartie du paiement de frais de création.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription signé entre le prestataire et le Client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

• Œuvre : désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre spécifique ;
• Œuvre Générique : désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
• Œuvre Spécifique : désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client ;
• Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site ou l’abonnement pour la maintenance du site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis signé fait par DYNAMIC Webdesign. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute intervention de DYNAMIC Webdesign emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé.

Article 4 – Documents contractuels

Les présentes conditions déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article « Objet » du présent contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières (devis) de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

• La proposition commerciale (devis) et ses annexes
• Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Article 5 – Obligations et responsabilités respectives des parties

5.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution.

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès de DYNAMIC Webdesign sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, DYNAMIC Webdesign utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.

De plus, à noter qu’un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du Client. DYNAMIC Webdesign précise également qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication. Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée au Client.

Le Client doit donc :

• Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable
• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties
• Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement du site Internet le cas échéant

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le Client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le Client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :

• fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
• à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

5.2. Obligations du prestataire

Pour l’accomplissement des Prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.(devis signé et accepté)

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le Client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le Client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux travaux de webdesign. Généralement, les sites Internet et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des principaux navigateurs web reconnus et à jour de sécurité/performances comme Chrome, Firefox, Safari, … Le prestataire n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

DYNAMIC Webdesign s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à DYNAMIC Webdesign tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite. En d’autres termes, la responsabilité de DYNAMIC Webdesign ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du dit service, et ce de manière totalement indépendante, malgré notre volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à notre Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant NET payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 6 – Tarifs, modalités de paiement et conditions de règlement

6.1. Tarif

Les tarifs des Prestations sont stipulés en NET et exprimés en euros (€) portant sur le montant total à payer. Le coût d’un service (création de site Internet) est fixé selon plusieurs critères et besoins du Client, en fonction notamment du temps à passer sur son dossier client, du niveau graphique, du canal de communication souhaité et des options choisies.

Le paiement de la prestation prendra effet une fois le site livré et mis en ligne par DYNAMIC Webdesign, par la facture jointe le jour même.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires pouvant être engagés par le Prestataire en cours de mission et non prévus initialement : coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, …ainsi que le coût de toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le Client en cours de mission. Ces frais donneront lieux à un devis supplémentaire.

Le travail du dossier Client débutera dès réception du devis reçu, daté et signé sur l’adresse mail de DYNAMIC Webdesign.

A noter également ces 2 précisions :

• d’une part, pour tout dossier client non achevé au bout des 6 premiers mois post validation du devis DYNAMIC Webdesign se réserve le droit d’établir une facture des éléments déjà livrés (à hauteur de 50% du montant de la prestation) à date de facturation.
• d’autre part, pour tout dossier client non achevé au bout d’1 an post validation du devis, DYNAMIC Webdesign se réserve le droit d’établir la facturation complète de ce dernier.

Par ailleurs, en cas de cessation de paiement, DYNAMIC Webdesign se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste alors redevable des sommes restantes à devoir. Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

DYNAMIC Webdesign se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents abonnements de ses clients actifs (mensuels, trimestriels, semestriels, ou annuels) de ses prestations et services :

• sites web : tarif Hébergement en ligne
• abonnement mensuel : Accompagnement et de Maintenance

Ces tarifs seront actualisés de plein droit et malgré l’absence de formalité ni de notification préalable au Client, soit :

• le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en France),
• ou à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du Client,
• ou en cours d’année avec un préavis d’un mois de notification au Client pour tout contexte particulier subissant des hausses tarifaires que nous devrions répercuter à court terme à nos Clients concernés par ces services.

De plus, DYNAMIC Webdesign se réserve le droit de cesser à tout moment cette éventuelle prestation vis-à-vis du Client sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois par mail ou courrier sans obligation de préciser le motif.

6.2 Défaut de paiement

En cas d’annulation de la prestation par le client après son commencement, Dynamic Webdesign se réserve le droit de facturer au client une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la prestation prévue, à titre de compensation pour le travail déjà engagé et les frais occasionnés.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à DYNAMIC Webdesign.

Réserve de propriété : le transfert de propriété (cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle) du Prestataire est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal. De plus, tout défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par DYNAMIC Webdesign : téléphone, email ou courrier) pourront engendrer la fermeture des services afférents sans délais.

6.3 Taxes

DYNAMIC Webdesign se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée . Cette reconduction s’applique donc sur l’ensemble des prestations webdesign dans sa globalité et comprend l’accès à notre support téléphonique (pendant les horaires de bureau), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de DYNAMIC Webdesign toute au long de l’année.

Article 8 – Résiliation

Le Client est libre de résilier les prestations de création jusqu'à 1 jour avant le début de création du site internet, la dénonciation du contrat se fait par mail à l’adresse dynamicwebdesign.ep@gmail.com.

Si la prestation est interrompu par le client durant la conception, le client se devras régler un montant équivalent à la moitié du tarifs total conclu pour la prestation.

Le Client peut annuler l’abonnement annuel à tout moment, jusqu'à 1 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou au Prestataire. En cas de non-respect de ce délai, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée de 12 mois, et le client devra régler au comptant la somme correspondante a la facture reçue pour la nouvelle période.

Dans le cas où la totalité des frais de création ou de setup n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans le mois suivant, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

A noter que DYNAMIC Webdesign pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client, signifiée par LRAR à ce dernier comme suit :

sans délai :

• En cas de violation des lois et règlements en vigueur,
• En cas de procédure ou liquidation judiciaire,
• En cas de radiation/cessation d’activité,

sous 60 jours :

• En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation interviendra après une mise en demeure, restée sans effet.
• En cas de différent quelconque (par exemple, lors d’un brief non conforme a la demande initiale),
• En cas de défaut de compétences techniques et savoir-faire par DYNAMIC Webdesign (dû notamment à des évolutions techniques et/ou de soucis de qualité et de suivi).
• En cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par DYNAMIC Webdesign : téléphone, email ou courrier)

Le Client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

D’une part, en fonction de l’état d’avancement du projet DYNAMIC Webdesign se réserve le droit de rembourser ou non l’éventuel acompte Client versé. D’autre part, aucun dédommagement ou préjudice quelconque ne pourra être demandé a l’encontre de DYNAMIC Webdesign.

La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le Client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par DYNAMIC Webdesign pour le compte du Client, telles que les compétences Internet/web ; dont l’utilisation du logo par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des noms de domaine notamment) demeure propriété de DYNAMIC Webdesign jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis accepté et retourné par mail à DYNAMIC Webdesign.

Article 9 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.

Article 10 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client.

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du Client, des profits que le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Limitation de Responsabilité :

En aucun cas, DYNAMIC Webdesign ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

DYNAMIC Webdesign ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, DYNAMIC Webdesign ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilité, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel livré par DYNAMIC Webdesign a la fin de la prestation. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. DYNAMIC Webdesign ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement complet des services. Après paiement, le Client obtient un droit d'utilisation des créations.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou non comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties en le notifiant et prévenant la partie adverse par quelque moyen que ce soit.

Article 13 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des services.

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Ventes & Services (CGV) sont donc expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.